Demande dérogation

Procédure de dérogation aux travaux réglementés pour nos maîtres de stages accueillants des stagiaires âgés de 15 à 18 ans.
Applicable depuis le 11 Octobre 2013
(mise à jour le 21 Novembre 2014).


Pour qui demander une dérogation ?

Accueil d’apprentis ou de stagiaires, préparant un diplôme professionnel
ou technologique, d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans

Qui fait la démarche ?

Le chef d’entreprise ou le responsable pour les activités se déroulant
dans le cadre de son entreprise.

 Pour quelle durée ?

La dérogation est valable pour une durée de 3 ans.

Compter un délai de traitement de 2 mois pour la demande initiale.

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Deux décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 modifient les règles applicables aux jeunes en formation professionnelle dans les établissements de formation et dans les entreprises qui les accueillent en stage ou en apprentissage.

Toutes les informations sont disponibles sur le site de la DIRECCTE Rhône-Alpes

Les préalables à l’accueil du jeune      

  1. Avoir procédé à l’évaluation des risques (DUER) et mis en œuvre les actions de prévention sur l’entreprise.
                 Pour vous aider: MSA Alpes du nord ; Chambre d'agriculture de l'Isère

  2. Envoyer la demande de dérogation1 à la DIRECCTE du département du siège de l'entreprise par lettre recommandée avec A.R.  (coordonnées des DIRECCTE Rhône-Alpes).

    Un document d'accompagnement pour nos filières agricole & agroéquipements est visible ici. Ce document n'est qu'une illustration pour vous aidez à remplir ce formulaire.

    >  L’Inspection du Travail traite la demande dans un délai de 2 mois.             
    > A défaut de réponse au plus tard 2 mois après la date de réception de la demande complète auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de déroger est acquise (Article R. 4153-42 et R. 4153-43 du code travail).

  1. Remplir et signer la convention de stage en trois exemplaires.

À l’accueil du jeune en stage

  1. Être en possession d’un exemplaire de convention de stage signé par le responsable du jeune, la MFR et le maître de stage.

  2. Envoyer, à l’Inspection du Travail par lettre recommandée avec A.R.  (coordonnées des DIRECCTE Rhône-Alpes), le formulaire d'informations individuelles concernant le stagiaire2 accompagné par l'avis médical d’aptitude aux travaux.
     
  3. Consulter le guide du maitre stage
  4. Viser et consulter l'annexe pédagogique.

Gratification du stagiaire

Un maitre de stage qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale, exonérée de cotisations sociales dans certaines conditions:
En savoir plus: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131

Simulateur de calcul: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire


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NB: Les stagiaires et leurs familles ont les documents nécessaires à toutes ces démarches. Toutefois, les deux formulaires à adresser à la DIRECCTE sont à télécharger ci-dessous:
1
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES.

2 INFORMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LE STAGIAIRE.